Vous devez être certifié· e pour pouvoir contrôler les dossiers de conformité énergétique (avec délais)

Dès le 1er janvier 2028, les communes auront l’obligation de faire contrôler leurs dossiers de justification énergétique, déposés dans le cadre d’une demande de permis de construire, par un· e professionnel· e certifié· e.

Vérifiez l'article de loi en référence.