Obligations
Vos devoirs d'annonce et de convention pour votre nouveau site grand consommateur
Votre entreprise est déjà un grand consommateur et est sur le point d'avoir un nouveau site grand consommateur dans un bâtiment existant.
- Si ce site n'a pas été identifié comme grand consommateur après correction des valeurs de consommation transmises par les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution, vous avez le devoir de l'annoncer via le formulaire accessible sur cette page
- Vous pourrez ensuite l'intégrer dans votre convention d'objectif ou d'analyse de la consommation énergétique existante ou alors l'engager dans une nouvelle convention.
Voir la ressource :
vd.ch