Obligations

Si votre site grand consommateur est engagé dans une convention d'objectifs ou une mesure d'analyse de la consommation énergétique

Nous vous rappelons à quelles fréquences vous devez envoyer les rapports de suivi des mesures d'efficacité énergétique à email: info.energie@vd.ch 

- Pour une convention d'objectifs universels (COU): 31 mai de chaque année 

- Pour une convention d'objectifs cantonale (COC): 31 mai de chaque année 

- Pour une analyse de la consommation d'énergie (ACE): 31 mai de l'année 1, 2, 3, 6 et 9

Voir la ressource : vd.ch