Redevance communale sur les réseaux de chaleur et gaz : financement de la transition énergétique
Le but est que les communes puissent financer avec cette redevance des projets pour la transition énergétique : selon l’EMPL (Exposé des motifs et projet de loi sur l'énergie), « Le produit de la redevance doit obligatoirement servir au financement de mesures favorisant la transition énergétique."
Le canton de Vaud peut et doit atteindre la neutralité carbone en 2050. Cette neutralité est souhaitée par le peuple suisse et le peuple vaudois, qui ont adopté à une très large majorité le 18 juin 2023 par votation populaire l’inscription de cet objectif respectivement dans une loi fédérale et dans la Constitution vaudoise. La Suisse est en outre contrainte à cet objectif ancré dans le droit international (en particulier l’Accord de Paris), tout comme le sont la quasi-totalité des Etats sous l’égide des Nations Unies.
L’atteinte de cette neutralité, dite de zéro émission nette, nécessite une transition énergétique ambitieuse. Celle-ci doit s’appuyer sur des instruments efficaces et des conditions-cadres audacieuses permettant de décarboner notre système énergétique. Dans un contexte géopolitique instable, la transition doit également nous permettre de renforcer l’indépendance énergétique du canton de Vaud, avec l’objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie, notamment en abaissant le risque de pénuries hivernales. En offrant à terme une bien meilleure maîtrise des coûts de l’énergie, ce changement de paradigme réduira considérablement la dépendance des citoyens et des entreprises à la volatilité des prix sur les marchés. Il y a lieu de rappeler que le canton de Vaud importe 84% de son énergie primaire1 et que l’énergie représente 66% des émissions de gaz à effet de serre (GES) cantonales 2 . Les émissions extraterritoriales de GES, notamment liées aux énergies fossiles qui doivent être importées, représentant 61% des émissions totales du canton de Vaud3 . Ainsi sans actions fortes dans ce domaine, la sécurité d’approvisionnement et la neutralité carbone ne seront pas atteintes C’est également une conclusion claire des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), sur le plan mondial cette fois, au regard de la réduction des émissions de GES.
Selon les projections de l’étude prospective sur l’énergie présentée par Statistique Vaud en juin 20234 , au rythme actuel, la substitution de l’énergie fossile par de l’énergie renouvelable ne serait pleinement achevée qu’en 2080, soit près de 30 ans plus tard que l’objectif de neutralité carbone fixé à 2050.