Obligations d'équipement pour la mobilité électrique
Bâtiments destinés à l'habitation:
Les propriétaires sont tenus d’équiper de conduite de câbles (par ex. gaines ou tubes vides) toutes les places de stationnement intérieures des nouveaux immeubles de trois logements ou plus.
Bâtiments destinés à des employé·es:
Lorsque des places de stationnement destinées à des employé·es sont créées lors de la construction d'un nouveau bâtiment ou parking, 50% de ces places doivent être équipées de conduites de câbles, et la moitié de celles-ci doit être équipées de câbles électriques.
Pour les nouveaux bâtiments et parkings neufs:
- Obligation d'équiper électriquement au moins 50% des places de parc, dont la moitié au moins dédiée aux employé.es, pour pouvoir alimenter une borne de recharge pour véhicule électrique.
Pour les bâtiments et parkings existant:
- Obligation d'équiper électriquement les places dédiées aux employé.es, de manière progressive et adéquate en fonction de l'évolution du parc automobile. Si votre entreprise a le statut de personne morale dans laquelle le Canton ou les communes détiennent une participation financière de plus de 50%, vous avez l'obligation supplémentaire d'équiper à hauteur de 25% au minimum lesdites places de stationnement de bornes de recharge pour véhicules électriques.