Obligations
Obligation de créer un plan d'action climat
Selon la Constitution vaudoise, dans l’exercice de leurs tâches, l’Etat et les communes veillent à la protection du climat et luttent contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu’il génère.
Les communes doivent atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard. A cette fin, ils élaborent des plans d’actions avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.
Voir la ressource :
vd.ch