Obligations
Nouvelles compétences communales sur les dossiers énergie
Pour vous aider, utilisez ce tableau de répartition des compétences entre le Canton et les communes sur les dossiers énergie, notamment pour la délivrance des permis de construire, dans le cadre de la nouvelle loi vaudoise sur l'énergie 2027.
Voir la ressource :
vd.ch