Obligations
Nouvelle loi sur l'énergie : ce qui change pour les communes
Les nouvelles obligations légales pour les communes dans le cadre de la loi sur l’énergie : exigences renforcées, nouvelles responsabilités communales et principaux délais d’application selon les articles concernés.
Voir la ressource :
vd.ch
- Contrôles de conformité énergétique des bâtiments (art.40l et 41 LVLEne)
- Planification énergétique territoriale (art. 16e à 16g LVLEne)
- Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol)-(art. 14a LVLEne)