Obligations
Éclairage nocturne : obligations légales pour bâtiments, vitrines et espace public
La loi sur l’énergie impose l’extinction des éclairages non liés à une activité entre minuit et 5h. Cela concerne bâtiments non résidentiels, vitrines et enseignes.
Ce sont les autorités communales qui peuvent décider si certaines parties de leur commune ou certains bâtiments spécifiques sont exemptées de l’obligation d’extinction et, si oui, lesquelles. Les communes peuvent aussi édicter des règlements communaux plus restrictifs.
Voir la ressource :
vd.ch