Obligations

Éclairage nocturne : obligations légales pour bâtiments, vitrines et espace public

La loi sur l’énergie impose l’extinction des éclairages non liés à une activité entre minuit et 5h. Cela concerne bâtiments non résidentiels, vitrines et enseignes. Les communes doivent informer les acteurs concernés et veiller à l’application des règles.

Voir la ressource : vd.ch

Obligations pour l'éclairage public non résidentiel.