Obligations

Directive DRUIDE d'exemplarité énergétique et durabilité pour les constructions et rénovations de bâtiments de l'État

Cette Directive DRUIDE vise à encadrer les constructions et rénovations de bâtiments de l'État (chapitre 9.1.3).

Le Conseil d'Etat édicte les exigences que doivent respecter, en plus des exigences de la présente loi, les bâtiments à construire et à rénover dont l'Etat est propriétaire ou pour lesquels l'Etat finance directement ou indirectement à plus de 50% la construction ou la rénovation.

Voir la ressource : vd.ch