Procédures

Des dérogations sont possibles si nécessaires.

En cas de difficultés financières du propriétaire et de contraintes techniques et patrimoniales du bâtiment, des dérogations sont possibles. La nouvelle loi sur l'énergie et son règlement d'application prévoient des motifs de dérogations.

Vérifiez les motifs de dérogations et si elles relèvent d'une compétence communale ou cantonale.

 

Voir la ressource : vd.ch