Procédures
Dérogations à la loi sur l’énergie : compétences et critères pour les communes
Page en cours de mise à jour selon la nouvelle loi sur l'énergie.
Les communes peuvent accorder des dérogations aux exigences énergétiques lors des demandes de permis de construire. La loi tient compte des coûts, de la rentabilité des travaux et des contraintes techniques ou patrimoniales.
Voir la ressource :
vd.ch
La commune est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire. Elle peut accorder des dérogations aux exigences prévues par la loi sur l'énergie 2027 et son règlement d'application.
Dans sa mise en œuvre, la loi prend en compte les difficultés financières du propriétaire, la rentabilité des travaux ainsi que les contraintes techniques et patrimoniales du bâtiment.