Obligations
Conformité énergétique des bâtiments : recours obligatoire à des professionnels certifiés
Les communes doivent faire appel à des professionnels certifiés par le Canton pour les dossiers énergie liés aux permis de construire et vérifier la conformité des projets. Une liste officielle et les conditions de certification sont disponibles.
Voir la ressource :
vd.ch
Les communes ont l'obligation de faire appel à un professionnel certifié en conformité énergétique des bâtiments par le Canton pour remplir le dossier énergie de mise à l'enquête et contrôler la bonne conformité énergétique de la construction ou de la transformation des bâtiments. Vous avez un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la LVLEne pour mettre en oeuvre cette obligation. Accédez à la liste des professionnels certifiés et aux conditions de certification